Contrats et obligations — Vente mobilière — Cause illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

Si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause d'un contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé. Ayant relevé que la cause impulsive et déterminante d'un contrat, intervenu entre deux parapsychologues et portant sur la vente de matériels d'occultisme, était de permettre l'exercice de métier de devin, activité constituant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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