Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Lorsqu'un prêt, qui n'a pu être remboursé, a été conclu dans les locaux d'une banque, à la demande du directeur de la succursale lequel s'était servi de sa qualité et que ledit prêt a été réalisé au moyen d'opérations bancaires entrant dans le cadre normal des attributions de ce directeur, celui-ci n'a pas agi hors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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