AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — 1° Renonciation par la femme à la communauté. Créancier. Action paulienne. Conditions. 2° Passif. Dette entrée dans la communauté du chef d'un époux. Dissolution de la communauté. Obligation de l'autre époux à concurrence de moitié [Éd. N, 89, II, p. 180] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — 1° Renonciation par la femme à la communauté. Créancier. Action paulienne. Conditions. 2° Passif. Dette entrée dans la communauté du chef d'un époux. Dissolution de la communauté. Obligation de l'autre époux à concurrence de moitié [Éd. N, 89, II, p. 180] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 7 mars 1989 ; époux Lecoq c. Société anonyme des brasseries de l'Ouest africain. Une dette de réparation née, à l'encontre du mari, antérieurement à l'adoption de la séparation de biens, est une dette commune. Le créancier est donc recevable à exercer l'action paulienne à l'encontre de la renonciation par la femme à la communauté. Dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint. LA COUR ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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