AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38LOUAGE D'OUVRAGE (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. Dommages. Garantie décennale. Dommages ayant pour origine une non-conformité au contrat. Action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (non). Faute dolosive (non).

LOUAGE D'OUVRAGE (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. Dommages. Garantie décennale. Dommages ayant pour origine une non-conformité au contrat. Action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (non). Faute dolosive (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 13 avril 1988 ; Société S.L.N. c. Société Générale d'Entreprises Construction « S.G.E. », devenue « S.G.E.-B.T.P. ». Même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, (...)

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N°38 . 1989-09-20


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