AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Action directe de la victime contre l'assureur. Action du maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur. Assurance souscrite par le constructeur. Assurance de dommages. Assurance de responsabilité (non). Irrecevabilité de l'action directe

Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Action directe de la victime contre l'assureur. Action du maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur. Assurance souscrite par le constructeur. Assurance de dommages. Assurance de responsabilité (non). Irrecevabilité de l'action directe

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 7 juin 1989 ; Société d'assurances M.AAF. c. Consorts Champeaux et autres). Un maître de l'ouvrage, qui avait subi un dommage important du fait de l'abandon des travaux par le constructeur et des malfaçons commises par celui-ci, a assigné directement l'assureur de ce dernier en réparation de son préjudice. En accueillant cette action directe, alors que les garanties prévues par le contrat intervenu entre le constructeur et sa compagnie d'assurances se présentaient comme une assurance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement