AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Baux d'habitation. — L 1er septembre 1948. Reprise. Locaux meublés. Règles applicables

Baux d'habitation. — L 1er septembre 1948. Reprise. Locaux meublés. Règles applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 juin 1989 ; Consorts Kauffmann). Hors le cas mentionné à l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948 où la location a été consentie en raison de circonstances exceptionnelles, la reprise d'un local loué en meublé est régie par les mêmes règles que celles relatives aux locaux loués nus, il en résulte qu'il ne saurait être déduit qu'un bail n'a pas le caractère de location meublée de la seule circonstance qu'une décision passée en force de chose jugée a déclaré valable le congé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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