AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Concessionnaire d'une mine. Bail à ferme consenti sur des galeries à usage de champignonnières. Responsabilité des dommages résultant d'éboulements (non). Constatations nécessaires

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Concessionnaire d'une mine. Bail à ferme consenti sur des galeries à usage de champignonnières. Responsabilité des dommages résultant d'éboulements (non). Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 juin 1989 ; S.M.A.L). Il résulte de l'article 1722 du Code civil que le concessionnaire d'une mine ayant cessé de l'exploiter et consenti à un tiers un bail à ferme sur une partie des galeries affectées à usage de champignonnières dans lesquelles des éboulements se sont produits, ne saurait être déclaré responsable du dommage subi par le preneur dès lors que l'effondrement partiel affectant la mine, et plus particulièrement l'exploitation en cause, est due à un phénomène naturel (...)

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N°38 . 1989-09-20


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