AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Communauté conjugale. — Partage. Attribution préférentielle de l'immeuble commun. Indemnité d'occupation. Paiement par la femme bénéficiaire. Point de départ

Communauté conjugale. — Partage. Attribution préférentielle de l'immeuble commun. Indemnité d'occupation. Paiement par la femme bénéficiaire. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1989 ; Dame V... c. L..). Saisie d'une demande en partage de la communauté ayant existé entre des époux avant leur séparation de corps, une Cour d'appel a accordé à la femme l'attribution préférentielle de l'immeuble commun, où elle avait été autorisée à résider avec ses enfants, et a mis à sa charge une indemnité d'occupation à compter de l'assignation en séparation de corps. En statuant ainsi, au motif que les décisions successives fixant les pensions alimentaires dues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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