AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Conventions internationales. — Convention franco-sénégalaise du 30 novembre 1976. Régularité internationale d'un jugement de divorce prononcé au Sénégal selon le droit français. Art. 47-d. Contrôle par le juge français

Conventions internationales. — Convention franco-sénégalaise du 30 novembre 1976. Régularité internationale d'un jugement de divorce prononcé au Sénégal selon le droit français. Art. 47-d. Contrôle par le juge français

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1989 ; Caudrillier c. Dame N'Doye). Selon l'article 47-d de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 30 novembre 1976, les décisions rendues sur le territoire d'un État ont autorité de chose jugée sur le territoire de l'autre État si les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes. En contrôlant, de manière incidente, la régularité internationale d'un jugement de divorce prononcé au Sénégal par un tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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