AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Nature. Caractère subsidiaire par rapport aux avantages résultant du régime de sécurité sociale. Prestation dépourvue de caractère indemnitaire. Conséquence

Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Nature. Caractère subsidiaire par rapport aux avantages résultant du régime de sécurité sociale. Prestation dépourvue de caractère indemnitaire. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 juin 1989 ; Taddei c. Angirany et autres. — Cass. soc., R., 7 juin 1989 ; C.A.F de la région parisienne c. Hubert et autres). Servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés, dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages d'invalidité perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement