AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Décision fondée sur des faits en dehors du débat. Nouveau C. proc. civ., art. 7. Violation (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Décision fondée sur des faits en dehors du débat. Nouveau C. proc. civ., art. 7. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 6 juin 1989 ; Société de réalisation et de loisirs c. Loisirs de France). Aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Pour déclarer irrecevable la demande en garantie des vices cachés formée par une société de loisirs, acquéreur de pistes de luge prétendument défectueuses, une Cour d'appel a retenu qu'antérieurement à la vente, les pistes avaient fait l'objet d'importants travaux de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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