AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Prestations familiales. — Allocations prénatales. Attribution. Conditions. Mère étrangère. Justification de la résidence en France métropolitaine. Preuve. Titre de séjour régulier. Récépissé d'une demande de titre de séjour (non)

Prestations familiales. — Allocations prénatales. Attribution. Conditions. Mère étrangère. Justification de la résidence en France métropolitaine. Preuve. Titre de séjour régulier. Récépissé d'une demande de titre de séjour (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 juin 1989 ; C.A.F. de la région parisienne c. Kane). Le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de l'examen médical donnant lieu à la délivrance du certificat de santé correspondant et si la mère est étrangère, celle-ci doit résider en France en vertu d'un titre de séjour régulier. Par suite, un récépissé de première demande de titre de séjour ne saurait constituer un titre permettant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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