AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier et débiteur d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Compensation. Conditions. Réciprocité et connexité des dettes nées d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective (L. 13 juillet 1967, art. 13)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier et débiteur d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Compensation. Conditions. Réciprocité et connexité des dettes nées d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective (L. 13 juillet 1967, art. 13)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 6 juin 1989 ; Haddad c. Société Pierre Bernard). Il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 que la compensation entre une dette d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens et une créance de ce débiteur peut être admise dès lors que les deux dettes sont réciproques et connexes comme étant étant nées d'un même contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Dès lors, si tel est le cas, la caution du débiteur, assignée en paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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