AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). Piéton. Traversée d'une rocade interdite à la circulation des piétons en enjambant des rails de sécurité. Placement sous curatelle de la victime. Handicap mental. Prise en considération (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). Piéton. Traversée d'une rocade interdite à la circulation des piétons en enjambant des rails de sécurité. Placement sous curatelle de la victime. Handicap mental. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juin 1989 ; Guignon). Ayant relevé qu'un piéton avait traversé une rocade en enjambant les rails de sécurité et s'était engagé sur la chaussée au mépris de toute règle de prudence et ayant retenu, d'une part, que ce piéton ne pouvait ignorer, malgré son handicap mental, qui a motivé son placement sous curatelle, que la circulation des piétons était interdite sur cette rocade qui ne comportait aucun aménagement pour la circulation des piétons et que, d'autre part, cet accident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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