AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Procédure pénale. — Règle « una via electa ». Partie civile. Demande de réparation subsidiaire devant le tribunal correctionnel. Réitération devant la Cour d'appel. Règle una via electa. Obstacle (non)

Procédure pénale. — Règle « una via electa ». Partie civile. Demande de réparation subsidiaire devant le tribunal correctionnel. Réitération devant la Cour d'appel. Règle una via electa. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mai 1989 ; Consorts Samson). La disposition de l'article 5 du Code de procédure pénale, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, ne fait pas obstacle à ce qu'une partie civile, après avoir saisi d'une demande subsidiaire de réparation de son dommage, par application des règles du droit civil, le tribunal correctionnel qui n'a pas entièrement fait droit à ses prétentions, réitère devant la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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