AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Projet de réforme. Justification de l'exécution de la décision attaquée. Modalités

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Projet de réforme. Justification de l'exécution de la décision attaquée. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9609 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 mai 1989, p. 2351). M. Philippe Vasseur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études tendant à l'élaboration d'un projet destiné à diminuer la masse du contentieux de la Cour de cassation en matière civile, commerciale et prud'homale (18.300 affaires reçues en 1988). Selon les informations parues dans la presse, ce projet tendrait à obliger ceux que la Cour d'appel (...)

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N°38 . 1989-09-20


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