AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Sociétés commerciales (en général). — Création. immatriculation au registre du commerce. Délai (non). Incidences. Reprise des engagements. Conditions. Société en participation. Régime applicable

Sociétés commerciales (en général). — Création. immatriculation au registre du commerce. Délai (non). Incidences. Reprise des engagements. Conditions. Société en participation. Régime applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9520 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 mai 1989, p. 2351). M. Hubert Gouze attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés d'interprétation liées à la constitution de sociétés commerciales. L'article L. 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales, prévoit la possibilité pour une société régulièrement constituée et immatriculée, de reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi pour le compte de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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