Avocats (Communiqué de l'action nationale du Barreau).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

Le jeudi 6 septembre 1990, l'A.N.B. a appris avec étonnement que le projet de loi de finances pour 1991, qui a été soumis au Conseil des Ministres du 12 septembre 1990, prévoit l'assujettissement des avocats à la T.V.A. dès le 1 janvier 1991, au taux de 18,60% . Elle souligne que cela risque d'entraîner, dès le premier jour de « l'année de la justice » annoncée par M. le Premier Ministre, une augmentation de près de 20% des honoraires pour les plaideurs, et en particulier pour les usagers du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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