Sociétés commerciales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

Comptes consolidés. — Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne paraît pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des cours et tribunaux, entrer dans les prévisions de l'article 357-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ce texte permet à une société d'exclure une de ses filiales de ses comptes consolidés notamment lorsque « des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence » qu'elle exerce sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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