AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Aide judiciaire. — Obtention. Conditions et modalités. L. 3 janvier 1972, art. 36. Conséquence. D. 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions. L. 3 janvier 1972, art. 22. Exclusion

Aide judiciaire. — Obtention. Conditions et modalités. L. 3 janvier 1972, art. 36. Conséquence. D. 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions. L. 3 janvier 1972, art. 22. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juin 1990 ; Mme M. Chapel de Lapachevie c. M. B. Hardy). Aux termes de l'article 36 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972. relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, « la présente loi ne modifie pas les conditions et les modalités d'admission à l'aide judiciaire prévues par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes », il s'ensuit que le régime particulier créé par le décret n° 59-327 du 20 février 1959 (...)

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N°38 . 1990-09-19


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