AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Domaine d'application de l'art. 10-1, L. 31 décembre 1975. 2° Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Condamnation in solidum. Office du juge. Détermination de la part de chacun des auteurs dans la réalisation du dommage

1° Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Domaine d'application de l'art. 10-1, L. 31 décembre 1975. 2° Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Condamnation in solidum. Office du juge. Détermination de la part de chacun des auteurs dans la réalisation du dommage

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 juin 1990 ; Caciuleanu et autre c. Voitey et autre). 1er S'appliquent aux chambres de service dépendant des appartements donnés en location les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 concernant, depuis la loi du 22 juin 1982, les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel et obligeant le bailleur à la notification de la vente projetée pour ceux occupés par le bénéficiaire du droit de préemption. 2° Il appartient au juge qui retient que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement