AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré du défaut de motivation d'un jugement estimant régulière la consultation d'un comité d'entreprise sur les critères retenus pour la fixation de l'ordre des licenciements dans un licenciement pour motif économique. Appréciation souveraine du juge du fond. Irrecevabilité. 2° Contrat de travail. — Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Ordre des licenciements. Respect (oui). Privilège donné à la valeur professionnelle après examen des autres critères

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré du défaut de motivation d'un jugement estimant régulière la consultation d'un comité d'entreprise sur les critères retenus pour la fixation de l'ordre des licenciements dans un licenciement pour motif économique. Appréciation souveraine du juge du fond. Irrecevabilité. 2° Contrat de travail. — Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Ordre des licenciements. Respect (oui). Privilège donné à la valeur professionnelle après examen des autres critères

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 13 juin 1990 ; Husson). 1 Les éléments de preuve desquels le juge du fond, qui apprécie souverainement la valeur à leur attribuer et qui n'est pas tenu de s'expliquer sur ceux d entre eux qu'il décide d'écarter, a déduit que le comité d entreprise a été régulièrement consulté sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en cas de licenciement collectif pour motif économique, ne peuvent pas être remis en discussion devant la Cour de cassation. 2e La Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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