AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux de démolition. Exécution conformément à un permis de démolir exécutoire. Suspension. Juge des référés. Compétence judiciaire (non). Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux de démolition. Exécution conformément à un permis de démolir exécutoire. Suspension. Juge des référés. Compétence judiciaire (non). Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 12 juin 1990 ; Société Mahonia et Société des grands travaux du Forez c. Association Saint-Étienne écologie). Le juge des référés de l'ordre judiciaire n'est pas compétent, les droits de tiers n'étant pas en cause, pour ordonner la suspension de travaux exécutés conformément à un permis de démolir exécutoire et ne peut, encore moins, se substituer même à titre provisoire, à la juridiction administrative saisie aux mêmes fins (pourvoi c. Lyon 27 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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