AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Effets. Travaux de démolition sur un terrain acquis. Méconnaissance d'une servitude établie pour partie dans l'intérêt d'un fonds voisin. Conséquence

Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Effets. Travaux de démolition sur un terrain acquis. Méconnaissance d'une servitude établie pour partie dans l'intérêt d'un fonds voisin. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 juin 1990 ; Société Centrale Jemmapes c. Ville de Paris). Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, la décision portant transfert de propriété éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels existants sur l'immeuble cédé, et seuls les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, devenu (...)

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N°38 . 1990-09-19


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