AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Experts-comptables et comptables agréés. — Responsabilité civile. Mission conforme à l'art. 2, Ord. 19 septembre 1945. Exécution. Faute. Caractérisation (oui)

Experts-comptables et comptables agréés. — Responsabilité civile. Mission conforme à l'art. 2, Ord. 19 septembre 1945. Exécution. Faute. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juin 1990 ; Société Fiduciaire Herbert Gengoux c. M. Vincent Cannone et autre) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'une Cour d'appel a estimé, eu égard notamment au montant des rémunérations perçues par une société d'expertise comptable, que la mission de celle-ci s'étendait conformément aux prévisions de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, au contrôle et à l'analyse des comptes, et comportait de ce chef l'obligation de procéder aux (...)

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N°38 . 1990-09-19


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