AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Notaires. — Caisse de garantie. Prêt ayant pour origine la vente d'un immeuble. Malversations du notaire. Connaissance de l'irrégularité par le déposant (non). Caisse. Remboursement du montant du dépôt (oui)

Notaires. — Caisse de garantie. Prêt ayant pour origine la vente d'un immeuble. Malversations du notaire. Connaissance de l'irrégularité par le déposant (non). Caisse. Remboursement du montant du dépôt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juin 1990 ; Caisse régionale de garantie des notaires de la Cour d'appel de Bordeaux c. N... et autre). Ayant relevé que le principal du dépôt affecté au prêt a eu pour origine le produit de la vente d'un immeuble effectuée par le déposant, et que le versement d'une somme complémentaire ne constituait que le complément du dépôt principal provenant de la vente récemment réalisée, et ayant recherché à bon droit si le déposant connaissait l'irrégularité commise par le notaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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