AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance de dommages-intérêts pour faute du syndic dans l'exercice de ses fonctions. Caractérisation. Créance sur la masse (oui). Obligation de production au passif (non). 2° Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Évaluation de l'indemnité. Appréciation souveraine des juges du fond

1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance de dommages-intérêts pour faute du syndic dans l'exercice de ses fonctions. Caractérisation. Créance sur la masse (oui). Obligation de production au passif (non). 2° Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Évaluation de l'indemnité. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juin 1990 ; Buisson, ès quai syndic de la liquidation des biens de Société Beauce-Sologne Automobile c. Époux Level et autres). 1° Dès lors que la Cour d'appel retient que les licenciements auxquels avait procédé le syndic de la liquidation des biens de l'employeur étaient de nul effet et que le refus de maintenir les contrats de travail, qui équivalait à un licenciement était imputable à l'employeur et qu elle ajoute qu'il était également imputable au syndic qu'en tant que celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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