AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 728. Déchéance. Application. Cassation

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ., art. 728. Déchéance. Application. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 13 juin 1990 : Consorts Montaut). Selon l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile (ancien), le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication. La déchéance instituée par l'article 728 du même code ne s'applique qu'aux moyens de nullité contre la procédure suivie à l'audience éventuelle et postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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