AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Sécurité sociale. — Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Compétence. Opposition à contrainte. Compétence exclusive. Effets. Ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Maintien de la saisine

Sécurité sociale. — Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Compétence. Opposition à contrainte. Compétence exclusive. Effets. Ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Maintien de la saisine

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 juin 1990 ; U.R.S.S.A.F. du Havre c. Blery et autre). Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur prétendu des cotisations litigieuses, la juridiction de sécurité sociale demeure saisie de l'opposition sauf à constater, s'il y a lieu, la suspension de l'instance (pourvoi c. Rouen (...)

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N°38 . 1990-09-19


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