AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais de repas. Titre-restaurant. Contribution patronale. Dépassement du plafond fixé à 60% . Allocation d'une prime de cantine. Effets. Exonération. Retrait

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais de repas. Titre-restaurant. Contribution patronale. Dépassement du plafond fixé à 60% . Allocation d'une prime de cantine. Effets. Exonération. Retrait

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R. 14 juin 1990 ; S.A. Moria-Dugast c. U.R.S.S.A.F. de Paris). Ayant relevé qu un employeur allouait à chacun de ses salariés, en dehors des titres-restaurant d'une valeur nominale de 14,50 francs qu'il prenait en charge à concurrence de 8,50 francs, une prime dite de cantine d'un montant de 4,50 francs par jour de travail effectif, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'un tribunal a estimé que cette prime, qui avait pour objet de couvrir des frais de repas, était de même nature (...)

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N°38 . 1990-09-19


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