AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avaries. Connaissement à ordre laissé en blanc. Recevabilité du porteur à assigner le transporteur en réparation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 32. Convention Bruxelles 25 août 1924, art. 3

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avaries. Connaissement à ordre laissé en blanc. Recevabilité du porteur à assigner le transporteur en réparation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 32. Convention Bruxelles 25 août 1924, art. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juin 1990 ; Société Delmas-Vieljeux c. Compagnie d'assurances Italia Assicurazioni). Le porteur d'un connaissement, établi à ordre mais laissé en blanc, l'ayant présenté au consignataire du navire qui a pris livraison de la marchandise et des avaries ayant été constatées, c'est par une exacte application des articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 3 de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une Cour d'appel a pu décider que, bien que le connaissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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