AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Conditions de la protection. C. civ., art. 9. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Conditions de la protection. C. civ., art. 9. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 juin 1990 ; M. L... c. Société X...). A violé l'article 9 du Code civil, une Cour d'appel qui a prononcé la résolution d'une convention passée entre une société et un artiste aux torts de ce dernier, alors qu'il ressortait de ses constatations que la société n'avait pas sollicité et obtenu de lui, ainsi qu'elle en avait l'obligation, l'autorisation de faire figurer sa photographie sur les placards publicitaires parus dans la presse (pourvoi c. Versailles 9 décembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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