AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Citation. Mentions obligatoires. Indication de la juridiction saisie. Heure et date de l'audience. Défaut d'indication de l'heure de l'audience. Nullité. Prévenu ni présent ni représenté à l'audience. Jugement. Cassation

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Citation. Mentions obligatoires. Indication de la juridiction saisie. Heure et date de l'audience. Défaut d'indication de l'heure de l'audience. Nullité. Prévenu ni présent ni représenté à l'audience. Jugement. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 mai 1990 ; Van Mall). Il résulte des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience. Spécialement, dès lors que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré au prévenu ne mentionne pas l'heure de l'audience, et que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts, le jugement encourt la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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