AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Peines. — Période de sûreté. Durée. Cour d'assises. Fixation. Décision spéciale. Motivation. Nécessité (non)

Peines. — Période de sûreté. Durée. Cour d'assises. Fixation. Décision spéciale. Motivation. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 22 mai 1990 ; Vigier). En fixant par une décision spéciale, qui n'a pas à être motivée, la durée de la période de sûreté, la Cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 720-2 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Bordeaux 2 novembre 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement