AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° État Civil. — Officiers d'état civil. Pouvoirs. Mariages « blancs ». 2° Mariage. — Mariages blancs ». Officiers d'état civil. Pouvoirs

1° État Civil. — Officiers d'état civil. Pouvoirs. Mariages « blancs ». 2° Mariage. — Mariages blancs ». Officiers d'état civil. Pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8753 : J.O. Sénat [Q] , 14 juin 1990, p. 1322). M. André Fosset appelle l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur l'initiative du parquet de Lille, qui vient, dans le ressort des 128 communes de sa compétence, de sensibiliser les autorités municipales aux pratiques éventuelles des mariages blancs. Ces mariages sont organisés pour obtenir la nationalité française ou plus généralement pour éviter une expulsion ou une mesure de reconduction à la frontière. (...)

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N°38 . 1990-09-19


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