Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

Depuis l'institution, en 1989, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une centaine de procédures concernant des stations de radio émettant dans des conditions irrégulières ont été engagées. La Chancellerie rappelle, dans une circulaire du 31 juillet 1991, que le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a légalement qualité pour agir en justice au nom de l'État. Il ne possède pas, en revanche, la faculté de mettre en oeuvre l'action publique (Cass. crim. 5 déc. 1989 : Bull. crim. n. 463 : jurisprudence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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