Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 contient une définition des garanties que doit offrir au justiciable un système judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation est amenée à préciser, arrêt après arrêt, l'étendue et les limites en matière pénale des principes formulés par cette Convention. • Impartialité des magistrats. La circonstance qu'un magistrat désigné en qualité d'assesseur par ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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