AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Aide sociale. — Recouvrement des créances. Subrogation du service d'aide sociale dans les droits de l'allocataire. Condition. Caractère indemnitaire de la créance

Aide sociale. — Recouvrement des créances. Subrogation du service d'aide sociale dans les droits de l'allocataire. Condition. Caractère indemnitaire de la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 juin 1991 . Boutillet). L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, ne sont subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale que si ces créances ont un caractère indemnitaire. Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné le responsable d un accident à payer à un service d'aide sociale une somme qui, représentant des prestations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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