AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Astreinte. — Nature juridique. Indépendance par rapport aux dommages-intérêts (L. 5 juill. 1972, art. 6). Astreinte provisoire. Liquidation en fonction du préjudice du créancier (non). Cassation

Astreinte. — Nature juridique. Indépendance par rapport aux dommages-intérêts (L. 5 juill. 1972, art. 6). Astreinte provisoire. Liquidation en fonction du préjudice du créancier (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juin 1991 ; Maillard). Aux termes de l'article 6 de la loi n. 72-626 du 5 juillet 1972, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. A violé ce texte la cour d'appel qui a liquidé une astreinte provisoire en fonction du préjudice subi par le créancier (pourvoi c. Toulouse 23 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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