AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 381° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi provoqué. Auteur. Désistement antérieur de son pourvoi. Pourvoi principal formé par une autre partie ultérieurement.. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie. Champ d'application. C. civ., art. 1792 et suivants (L. 4 janv. 1978). Ouvrage. Caractérisation

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi provoqué. Auteur. Désistement antérieur de son pourvoi. Pourvoi principal formé par une autre partie ultérieurement.. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie. Champ d'application. C. civ., art. 1792 et suivants (L. 4 janv. 1978). Ouvrage. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juin 1991 ; Sté Solétanche). 1° Le demandeur qui s'est désisté d'un recours en cassation est irrecevable en son pourvoi provoqué sur celui principal formé ultérieurement par une autre partie contre le même arrêt. 2° Sont des ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, les travaux de génie civil confortatifs d'une falaise consistant en la réalisation d'une butée par un rideau de micropieux, une purge (...)

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N°38 . 1991-09-18


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