AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Extension de la garantie. Extension aux intérêts de la dette. Cautionnement sur des dettes de nature indéterminée. Taux conventionnel (oui). Fixation au moment de l'engagement de la caution (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Extension de la garantie. Extension aux intérêts de la dette. Cautionnement sur des dettes de nature indéterminée. Taux conventionnel (oui). Fixation au moment de l'engagement de la caution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. corn., C. partielle, 1 juin 1991 ; Cts Gartiser c. Crédit Lyonnais). Si la caution qui, dans un acte sous-seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel, qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il en est différemment lorsque le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution (pourvoi c. Metz 8 déc. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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