AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Chose jugée. — Champ d'application. Jugement d'un tribunal de commerce condamnant un assureur à prendre en charge le sinistre d'une société. Jugement frappé d'appel. Circonstance indifférente. Autorité de la chose jugée (oui). Remise en cause de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement d'un tribunal de commerce condamnant un assureur à prendre en charge le sinistre d'une société. Jugement frappé d'appel. Circonstance indifférente. Autorité de la chose jugée (oui). Remise en cause de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 juin 1991 ; Sté Pacema c. épx Nonet et a.). A violé l'article 1351 du Code civil, une cour d'appel qui, pour débouter une société de sa propre demande en garantie dirigée contre une compagnie d'assurances, se borne à énoncer qu'un jugement du tribunal de commerce du 29 mai 1986, condamnant cet assureur à prendre en charge les sinistres déclarés par cette société après le 1 janvier 1983 et afférents à des livraisons antérieures à cette date, n'a pas autorité de la chose jugée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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