AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Exclusion. C. civ., art. 1792. Violation. Caractérisation

Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Exclusion. C. civ., art. 1792. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juin 1991 ; Sté Phildar c. ste Allianz et a.). Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui exclut de la garantie décennale les désordres affectant les capots des exutoires de fumée d'un bâtiment en retenant que ceux-ci ne peuvent être considérés comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert puisqu'ils peuvent être démontés sans détérioration de la toiture-terrasse, sans rechercher, comme il lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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