AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Contrat d'entreprise. — Garantie. A) Réception des travaux. Conditions de forme (non). C. civ., art. 1328. Application (non). B) Garantie décennale. Délai. Point de départ. Transmission du droit d'agir

Contrat d'entreprise. — Garantie. A) Réception des travaux. Conditions de forme (non). C. civ., art. 1328. Application (non). B) Garantie décennale. Délai. Point de départ. Transmission du droit d'agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juin 1991 : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Vision 80 CH 12, 1 et 2 place des Reflets à Courbevoie La défense). A) La réception des travaux n'est soumise à aucun formalisme et, notamment, pas aux formalités prévues par l'article 1328 du Code civil pour donner date certaine aux actes sous-seing privé B) C'est la réception sans réserve des travaux qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en garantie décennale. laquelle se transmet comme accessoire (...)

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N°38 . 1991-09-18


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