AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action en paiement de charges contre un copropriétaire. Juges du fond. Rejet justifié

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action en paiement de charges contre un copropriétaire. Juges du fond. Rejet justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 12 juin 1991 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Halles Tréfonds II). Justifie légalement sa décision déboutant le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de sa demande en paiement de charges contre un copropriétaire la cour d'appel qui retient que les comptes concernant l'objet de la réclamation n'ont pas été approuvés par une assemblée générale du bâtiment en cause, mais par une assemblée constituée en application d une convention de gestion commune à d'autres syndicats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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