AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Décision déclarant sans effet sur l'appel incident du bailleur réclamant diverses sommes à un locataire-gérant le désistement de l'appel de ce dernier le condamnant au paiement de loyers arriérés. Évocation. Absence d'invitation au locataire-gérant de présentation de ses observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Décision déclarant sans effet sur l'appel incident du bailleur réclamant diverses sommes à un locataire-gérant le désistement de l'appel de ce dernier le condamnant au paiement de loyers arriérés. Évocation. Absence d'invitation au locataire-gérant de présentation de ses observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 juin 1991 ; Sté Expedit-Diffusion c. Boeglin). En toutes circonstances, le juge est tenu de respecter et faire respecter le principe de la contradiction. Après avoir déclaré que le désistement de l'appel principal interjeté par le locataire-gérant d'un fonds de commerce, d'un jugement le condamnant à payer des loyers arriérés n'avait eu aucun effet sur l'appel incident interjeté par le propriétaire bailleur en paiement de diverses sommes, une cour d'appel a décidé d'user de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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