AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Procédure civile. — Droits de la défense. Droit à un procès équitable (CEDH, art. 6). Violation (non). Société mise en redressement judiciaire en son absence à l'audience. Omission de déclaration du changement de siège social au registre du commerce

Procédure civile. — Droits de la défense. Droit à un procès équitable (CEDH, art. 6). Violation (non). Société mise en redressement judiciaire en son absence à l'audience. Omission de déclaration du changement de siège social au registre du commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 11 juin 1991 ; Sté Better Industrie c. URSSAF des Bouches-du-Rhône). Une société, en redressement judiciaire, conteste l'arrêt d'une cour d'appel qui a décidé sa mise en liquidation judiciaire, au prétexte que cette juridiction l'aurait privée de son droit à un procès équitable et aurait violé les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un tel reproche ne saurait être retenu, alors d'une part, qu'ayant omis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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