AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cause grave. Intervention avant la clôture des débats. Arrêt révoquant l'ordonnance de clôture, recevant des conclusions déposées postérieurement à celle-ci et prononçant rétroactivement la clôture à l'ouverture des débats (non). Cassation

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cause grave. Intervention avant la clôture des débats. Arrêt révoquant l'ordonnance de clôture, recevant des conclusions déposées postérieurement à celle-ci et prononçant rétroactivement la clôture à l'ouverture des débats (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juin 1991 ; Sté Aurore textiles dite Aurtex). Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de la réouverture de ceux-ci. Encourt la cassation l'arrêt qui a, à la fois, révoqué l'ordonnance de clôture, reçu les conclusions déposées postérieurement et prononcé rétroactivement la clôture à l'ouverture des débats (pourvoi c. Aix-en-Provence 6 oct. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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