AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Propriété. — Accession. C. civ., art. 555, al. 4. Acquéreur. Bonne foi. Défaut. Caractérisation

Propriété. — Accession. C. civ., art. 555, al. 4. Acquéreur. Bonne foi. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juin 1991 Mme Ulman). A un caractère litigieux le titre de l'attributaire initial d'une parcelle maintenu en possession, après l'annulation par la juridiction administrative de la décision d'attribution de la commission départementale de remembrement, jusqu'à la publication d'une nouvelle attribution par cet organisme. Dès lors, n'est pas de bonne foi, au sens du dernier alinéa de l'article 555 du Code civil, relatif, notamment, aux constructions sur le terrain d'autrui, celui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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