AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Détention provisoire. — Conditions. Mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel (C. proc. pén., art. 469). Mandat de nature criminelle. Maintien de ses effets jusqu'à décision de la chambre d'accusation

Détention provisoire. — Conditions. Mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel (C. proc. pén., art. 469). Mandat de nature criminelle. Maintien de ses effets jusqu'à décision de la chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 7 mai 1991 ; Martinez). Le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel en vertu de l'article 469 du Code de procédure pénale est un mandat de nature criminelle qui conserve ses effets jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation sur la compétence et la prévention (pourvoi c. Reims 24 janv 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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